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Actualité

Aides d'Etat

Concurrence : la Commission clarifie la portée des règles relatives aux aides d’État afin de faciliter les investissements publics

La Commission a publié des orientations définissant les cas dans lesquels les dépenses publiques relèvent du contrôle des aides d’État par l'Union européenne ou y échappent. Ces orientations aideront les autorités publiques et les entreprises à déterminer dans quels cas des mesures de soutien public peuvent être octroyées
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Les programmes européens




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