Fiscalité
La création du marché unique a nécessité de nouvelles initiatives dans le domaine de la fiscalité. L'UE ne vise pas nécessairement une harmonisation globale des systèmes fiscaux des Etats membres mais une approche coordonnée.
Quelle est la politique de l'UE en matière de fiscalité ?
En 1996, la Commission a proposé une approche globale de la politique fiscale, qui prenne en compte les nouveaux enjeux :
* stimuler la croissance
* promouvoir l'emploi
* stabiliser les systèmes fiscaux
* réaliser le marché unique.
En avril 1996, le Conseil des ministres des Finances a créé un groupe de travail sur la fiscalité, présidé par Mario Monti, à l'époque Commissaire en charge de la fiscalité. La nouvelle politique budgétaire (le "paquet Monti") a été publiée par la Commission en octobre 1997. L'impôt sur les sociétés proposé alors est actuellement en application.
En mai 2001, une nouvelle communication publiée par la Commission ("Politique fiscale de l'UE – Priorités pour les prochaines années") a affirmé la nécessité de pousser plus avant l'harmonisation dans le domaine de la fiscalité indirecte.
Quels sont les objectifs fixés ?
L'UE ne vise pas nécessairement une harmonisation globale des systèmes fiscaux des Etats membres. Ceux-ci sont libres de choisir leurs systèmes fiscaux, dèslors qu'ils respectent la législation communautaire (liberté des travailleurs, des services et des capitaux, liberté d'établissement).
L'UE cherche plutôt à favoriser une meilleure coordination des politiques nationales.
Fonctionnement
* L'UE peut légiférer en matière de fiscalité indirecte (TVA, droits d'accise) car les impôts indirects peuvent être obstacle à la libre circulation des marchandises et des services.* L'UE peut intervenir pour rapprocher les lois des Etats membres en ce qui concerne les autres impôts qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun (imposition des personnes physiques, des sociétés et des capitaux).
* L'assistance mutuelle et la coopération en matière fiscale des Etats membres sont prévues par la législation européenne.
Budget
Fiscalis 2013 : 156,9 millions d'euros pour 2007-2013
En savoir plus
Commissaire européen en charge de la fiscalité et de l'union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude : Algirdas Šemeta
Commission européenne : Direction générale de la Fiscalité et de l'Union douanière
Parlement européen : Commission parlementaire Marché intérieur et protection des consommateurs
Voir les programmes européens de financement liés à la fiscalité.