Le budget européen après 2013

Interview du Commissaire européen



Janusz Lewandowski
Commissaire européen en charge du Budget

Dans cette interview accordée au Bureau BFCE, le Commissaire européen en charge du Budget, Janusz Lewandowski,  présente les propositions de la Commission européenne sur le réexamen du  budget de l’Union européenne et les pistes envisagées pour le futur des politiques européennes, en particulier pour la politique de cohésion.

* Sur le même sujet, l'interview d'Eulalia Rubio du think-tank Notre Europe.

Pourriez-vous nous présenter la philosophie générale de la communication de la Commission sur le réexamen du budget européen ?

"En décembre 2005, le Conseil européen a demandé à la Commission européenne (CE) de revoir tous les aspects des dépenses européennes. C’est pourquoi la CE a présenté la révision du budget le 19 octobre. Avec cette communication, la CE lance le débat sur tous les aspects du budget. Nous proposons une série d’options sur ce que pourraient être les ressources de l’Union européenne dans le futur. La révision du budget se préoccupe aussi des dépenses telles que la politique de cohésion, l’agriculture et les ‘rabais’.

Nous voulons introduire un contrat de développement pour chaque Etat membre qui soulignera la stratégie pour les investissements dans les régions de chaque Etat.Notre principal constat est que les règles en vigueur pour le budget européen ralentissent le changement en cas d’événements imprévus. La révision du  budget européen ne traite pas de chiffres mais des leçons tirées et de l’adaptation aux nécessités de demain.    

Quelles sont, selon vous, les futures grandes politiques européennes post 2013 ?

La priorité pour l’UE est la concentration des politiques dans des domaines qui favorisent le plus la croissance et l’emploi. Les politiques européennes pour les dix prochaines années sont clairement identifiées dans la stratégie UE2020. Pour nous, la priorité principale est la croissance intelligente, durable et inclusive. Par exemple, la politique de cohésion peut réellement contribuer à la croissance. Elle peut aider les régions les plus pauvres et être le moteur de croissance pour toute l’UE. 

La recherche et l’innovation sont d’autres moteurs de la croissance économique. Les programmes actuels pour la recherche attirent des fonds publics et privés. Réformée, la politique agricole commune contribue à la cohésion, à la lutte contre le changement climatique, à la biodiversité ou encore à la santé.

Quelle forme pourrait prendre la politique régionale dans les prochaines perspectives financières ?

La CE vient d’approuver (9 novembre) une proposition des commissaires Johannes Hahn (politique régionale) et Laszlo Andor (Emploi) pour faire une utilisation plus optimale des fonds structurels (fonds européen de développement régional, fonds de cohésion et fonds social européen). Durant ces dix dernières années, beaucoup de bon travail a été réalisé pour mentionner quelques exemples, des millions d’emplois ont été créés par les investissements régionaux provenant des fonds européens, des routes ont été construites, des entreprises créées et des millions de personnes ont désormais accès à de l’eau propre.

Pour le futur, nous voulons continuer à investir mais de manière plus ciblée. Nous voulons introduire un contrat de développement pour chaque Etat membre qui soulignera la stratégie pour les investissements dans les régions de chaque Etat. Cette stratégie définira des objectifs clairs pour les investissements et imposera des conditions à remplir pour que les financements puissent avoir lieu. Ces conditions pourraient inclure la transposition de la législation européenne dans la loi nationale ; si cette transposition, obligatoire pour chaque Etat, n’était pas satisfaisante, elle pourrait empêcher le versement des fonds.

Peut-on imaginer à court terme, dès 2014, une véritable réforme du système des ressources propres ou faudra t-il être un peu plus patient ?

Nous devons trouver le juste ‘mix’ des ressources. En 1988 les contributions des Etats membres basées sur les RNB étaient d’environ 10 %, aujourd’hui il représente environ 80%. Le traité de Rome déjà à l’époque et le traité de Lisbonne maintenant stipulent que l’UE devrait avoir ses propres ressources indépendamment des contributions des Etats membres.  

Dans le cadre des mesures d’austérité actuelles dans les Etats membres, la réduction des contributions au budget de l’UE serait bienvenue. C’est pourquoi la CE propose de réduire les contributions des Etats membres et d’introduire une ou plusieurs nouvelles ressources.

Je voudrais souligner le fait que de nouvelles ressources devraient éviter de taxer les citoyens directement et dévier des fonds des gouvernements nationaux. Dans la révision du budget, nous donnons quelques exemples pour montrer qu’il est possible d’utiliser une fraction de l’assiette de certaines taxes pour alléger en partie les contributions des Etats membres. Un exemple parmi d’autres serait une taxe sur les activités financières ou sur les transactions financières.

Dans tous les cas, je ne suis pas en faveur du remplacement complet des contributions nationales par des ressources propres. L’expérience nous a montré que les contributions nationales comportent un avantage de taille : elles nous apportent une certaine stabilité des fonds entrants alors que d’autres ressources pourraient être plus fluctuantes d’une année sur l’autre. J’appelle à un mélange entre contributions nationales et ressources propres.

Ironiquement, les Etats membres qui expriment leur opposition à toute nouvelle ressource pour l’UE sont souvent les mêmes qui demandent à réduire leurs contributions nationales. La CE a publié la révision. C’est maintenant au Conseil des ministres de réagir à  notre document. Il n’y a pas de date limite pour que le conseil adopte ses positions sur le sujet."

Traduction de l'anglais : Bureau BFCE

* Sur le même sujet, l'interview d'Eulalia Rubio de Notre Europe, le think-tank de Jacques Delors
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* La contribution de la région Bourgogne au débat sur l'avenir du budget européen