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Glossaire européen

Un recueil de termes européens.

AELE - Association Européenne de Libre Echange

Pays membres : Norvège, Suisse, Islande et Liechtenstein.

Avis conforme

Procédure législative communautaire dans laquelle le Conseil de l’UE doit obtenir l’avis conforme du Parlement pour adopter définitivement un texte.

Codécision

Procédure législative communautaire dans laquelle le Conseil de l’UE et le Parlement sont sur un pied d’égalité dans le processus d’adoption de la réglementation.

CESE - Comité Economique et Social Européen


Organe consultatif créé par le traité instituant la CEE en 1957. Sa mission : représenter les intérêts des différentes catégories économiques et sociales. Il comprend 344 membres répartis en 3 groupes : les employeurs, les travailleurs et les représentants d'activités spécifiques.

CdR - Comité des Régions

Organe consultatif qui permet aux collectivités territoriales de faire entendre leur voix dans le processus de prise de décision de l'UE. Il est composé de 344 représentants des collectivités locales et régionales, nommés pour 4 ans par le Conseil.

Comitologie

D'après le TCE, la Commission européenne exécute la législation au niveau communautaire (article 202). Le traité prévoit que la Commission est assistée d’un comité, selon une procédure dite de « comitologie ». Les comités sont composés de représentants des États Membres et présidés par la Commission. Ils lui permettent d'instaurer un dialogue avec les administrations nationales avant d'adopter des mesures d'exécution.

Commission européenne


Institution collégiale politiquement indépendante, la Commission européenne incarne et défend l'intérêt général de l'UE. Elle dispose d’un droit d'initiative quasi exclusif en ce qui concerne les actes législatifs. Dans le cadre des politiques de la Communauté, elle prépare et met en œuvre les actes législatifs adoptés par le Conseil et le Parlement européens.

Conseil des ministres de l'UE ou "Conseil"

Instance décisionnelle de l'UE. Il réunit les ministres des États membres et constitue ainsi l'institution de représentation des États membres.

Conseil européen

Désigne les réunions régulières des chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'UE. Son rôle est de lui donner les impulsions nécessaires à son développement et de définir les orientations politiques générales.

Consultation, dite aussi procédure de l’avis simple

Procédure qui permet au Parlement de donner son avis sur une proposition de la Commission. Dans les cas prévus par le traité, le Conseil consulte le Parlement avant de statuer sur la proposition de la Commission. Il n'est cependant pas lié par la position du Parlement, mais seulement par l'obligation de consulter celui-ci.

CJCE - Cour de Justice des Communautés européennes


Instance qui assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités constitutifs. Elle est composée d'autant de juges qu'il y a d'États membres. Leur renouvellement est réalisé partiellement tous les 3 ans. À sa tête, un Président est désigné par ses pairs pour un mandat de 3 ans renouvelable. Les juges sont assistés de 8 avocats-généraux nommés pour 6 ans d'un commun accord par les États membres.

Décision


Acte juridique communautaire adopté par le Conseil de l’UE ou la Commission européenne. Comme le règlement, la décision est obligatoire dans toutes ses dispositions et applicable directement, sans transposition dans le droit national des destinataires. Mais, à la différence du règlement, les décisions ne sont obligatoires que pour les destinataires qu’elles désignent. Ceux-ci peuvent être des particuliers, des personnes morales (ex : entreprises) ou des États membres.

Directive

Acte juridique communautaire adopté par le Conseil de l’UE et le Parlement européen. Elle lie les États destinataires de la directive quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle. Les États membres doivent donc transposer la directive dans leur droit national. La non-transposition d’une directive peut faire l’objet d’une procédure de manquement devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Droit communautaire


Au sens étroit du terme, il est constitué par les traités constitutifs (droit primaire) ainsi que par les règles contenues dans les actes pris par les institutions communautaires en application de ces traités, à savoir règlements, directives, etc. (droit dérivé). Au sens large, le droit communautaire englobe l'ensemble des règles de droit applicables dans l'ordre juridique communautaire. Il s'agit donc également des droits fondamentaux, des principes généraux du droit, de la jurisprudence de la Cour, du droit issu des relations extérieures des Communautés ou encore du droit complémentaire issu des actes conventionnels conclus entre les États membres pour l'application des traités.

EEE - Espace Economique Européen


Comprend les 27 Etats membres de l’UE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. L'accord sur l'EEE fournit un corpus commun de règles relatives au commerce et aux relations économiques.

Lobbying


Le lobbying peut être défini comme l'attitude et l'action des groupes de pression (lobbies) qui cherchent à protéger leurs intérêts face aux décisions des pouvoirs publics.

Livre blanc


Documents publiés par la Commission contenant des propositions d'action communautaire dans un domaine spécifique. Ils s'inscrivent parfois dans le prolongement de livres verts, dont le but est de lancer un processus de consultation au niveau européen. Lorsqu'un livre blanc est accueilli favorablement par le Conseil, il peut alors mener à un programme d'action de l'Union dans le domaine concerné.

Livre vert

Documents publiés par la Commission européenne dont le but est de stimuler une réflexion au niveau européen sur un sujet particulier. Ils invitent ainsi les parties concernées (organismes et individus) à participer à un processus de consultation et de débat sur la base des propositions qu'ils émettent. Les livres verts sont parfois à l'origine de développements législatifs qui sont alors exposés dans les livres blancs.

Parlement européen

Instance décisionnelle qui réunit les représentants des 492 millions de citoyens de l'UE. Ils sont élus au suffrage universel direct depuis 1979. Le Parlement compte 785 députés, répartis en fonction de la taille de la population des États membres. Il partage le pouvoir législatif européen avec le Conseil de l’UE.

Processus de décision communautaire

Processus qui associe le « triangle institutionnel » (Commission/Conseil de l’UE/Parlement) pour produire les décisions sur la base des traités européens.

Règlement

Acte juridique communautaire. De portée générale, il est obligatoire dans toutes ses dispositions : les États membres sont tenus de les appliquer telles qu’elles sont définies par le règlement. Le règlement est donc directement applicable dans l’ordre juridique des États membres.

Subsidiarité

Principe défini à l’article 5 du TCE. Il vise à assurer une prise de décision la plus proche possible du citoyen en vérifiant que l'action à entreprendre au niveau communautaire est justifiée par rapport aux possibilités qu'offre l'échelon national, régional ou local. Il est étroitement lié aux principes de proportionnalité et de nécessité qui supposent que l'action de l'Union ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité.

TCE – Traité instituant la Communauté Européenne


Traité instituant la Communauté Economique Européenne (CEE), signé à Rome en 1957. Il a été modifié par d’autres textes lors de l’entrée de nouveaux Etats membres et se combine avec les traités qui se sont succédé depuis lors (Acte Unique européen, traité de Maastricht, traité d’Amsterdam, traité de Nice).

TUE – Traité sur l’Union Européenne


Traité sur l’UE signé à Maastricht en 1992.

TPICE - Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes

Instance qui, comme la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités constitutifs par les institutions communautaires et les États membres.
Source : glossaire Europa.eu